Article 1
L'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1076 du 5 août 2002 portant publication de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 (1)
NOR : MAEJ0230041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/5/MAEJ0230041D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/5/2002-1076/jo/article_1
Texte n°10