Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1076 du 5 août 2002 portant publication de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998 (1)
NOR : MAEJ0230041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/5/MAEJ0230041D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/5/2002-1076/jo/article_2
Texte n°10