Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0270573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMG0270573D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1105/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.