Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0270573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/PRMG0270573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1105/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.