Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002
NOR : ECOS0250007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/ECOS0250007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-975/jo/article_2
Texte n°15