Article 5
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0294988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/ECOT0294988D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-970/jo/article_5
Texte n°8
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
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