Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
NOR : ECOT0294988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/ECOT0294988D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-970/jo/article_6
Texte n°8