Décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFX0205681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/DEFX0205681D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-958/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.