Décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0200115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/PRMX0200115D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-947/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Par délégation du Premier ministre, M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé, par délégation du Premier ministre, de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.