Décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX0200115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/PRMX0200115D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-947/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.