Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0200115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/PRMX0200115D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-947/jo/article_2
Texte n°3
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
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