Article 3
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.
Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
NOR : JUSE0240125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/JUSE0240125D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/2002-1023/jo/article_3
Texte n°11