Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues

Version INITIALE

NOR : JUSE0240125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/JUSE0240125D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/2002-1023/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 du code de procédure pénale ;
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.