Article 1
Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
NOR : JUSE0240125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/JUSE0240125D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/2002-1023/jo/article_1
Texte n°11