Décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : VILX0205726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/VILX0205726D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-979/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.