Décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCX0205692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/SOCX0205692D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-978/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale. Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
Il peut faire appel à la direction générale de la santé et à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.