Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0200107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/25/SOCX0200107D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/25/2002-941/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A compter du 1er juillet 2002, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 6,83 EUR de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.