Décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/INTC0200139D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-936/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 140 du 18/06/2002 page 10722 à 10723