Décret n° 2002-936 du 14 juin 2002 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/INTC0200139D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/2002-936/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les fonctionnaires régis par le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 140 du 18/06/2002 page 10722 à 10723