Décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales

Version INITIALE

NOR : INTA0200119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/8/INTA0200119D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/8/2002-888/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.