Décret n° 2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

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NOR : FPPA0210009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210009D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-873/jo/texte

Texte n°391

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, modifié par le décret n° 96-272 du 29 mars 1996 et par le décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,
Décrète :


  • Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


  • A l'article 4, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».


  • Après l'article 10, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Du troisième concours » ainsi rédigé :


    « Chapitre IV



    « Du troisième concours


    « Art. 10-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent :
    « 1° Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée. Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    « 2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    « 3° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, portant au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur les finances publiques et l'économie financière, soit sur les questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    « 4° Une note de synthèse, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, développement local et politique de la ville, démographie, statistique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    « Art. 10-2. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
    « Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
    « 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, visant à apprécier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ;
    « 2° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4) ;
    « 3° Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité et de la deuxième épreuve d'admission (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
    « 4° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
    « a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
    « b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
    « Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
    « 5° Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
    « Art. 10-3. - Les programmes des épreuves prévues aux articles 10-1 et 10-2 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret. »


  • Le chapitre IV devient le chapitre V.


  • L'intitulé de l'annexe II est ainsi modifié : « Concours externe, interne et troisième concours ».


  • L'annexe II devient l'annexe III.


  • Il est créé une annexe II intitulée : « Du troisième concours », ainsi rédigée :
    « Annexe II du troisième concours :


  • « ADMISSIBILITÉ
    Première épreuve


    Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée
    Même programme que pour la première épreuve d'admissibilité du concours interne.


    Deuxième épreuve


    Epreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local
    Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.


    Troisième épreuve


    Note de synthèse portant sur le droit public ou les finances publiques et l'économie financière ou sur les questions sociales.
    Droit public : même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Finances publiques et économie financière : même programme que pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne.
    Questions sociales : même programme que pour la quatrième épreuve d'admissibilité du concours interne.


    Quatrième épreuve


    Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, développement local et politique de la ville, démographie, statistique
    Droit des affaires, droit civil, droit pénal, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, démographie, statistique : même programme que pour la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe.
    Développement local et politique de la ville :
    - les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques ;
    - les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques ;
    - les politiques d'aide à l'emploi, et notamment à l'emploi des jeunes.
    - approche des phénomènes urbains et politique de la ville :
    a) Approche sociologique :
    Histoire des mouvements sociaux ;
    Les rapports sociaux dans la ville : exclusion, intégration ;
    b) Approche géographique et urbanistique :
    Démographie : évolution de la population urbaine ;
    Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;
    Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation ;
    c) Approche globale :
    La notion de développement local ;
    Le développement social urbain ;
    Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains ;
    d) Les acteurs de la ville :
    L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.


    ADMISSION
    Deuxième épreuve
    Interrogation orale portant sur le droit public ou les finances
    publiques et l'économie financière ou les questions sociales


    Même programme que pour le programme de la troisième épreuve d'admissibilité.


    Troisième épreuve
    Interrogation orale portant sur le droit public ou les finances
    publiques et l'économie financière ou les questions sociales


    Même programme que pour le programme de la troisième épreuve d'admissibilité.


    Quatrième épreuve


    Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information
    Même programme que pour la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe. »


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant