Décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0210017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210017D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-872/jo/article_16

Texte n°390

Article 16


Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 6 à 15, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.