Article 3
A l'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « statuts particuliers » sont ajoutés les mots : « de cadres d'emplois de catégorie A ».
République
Française
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NOR : FPPA0210021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210021D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-869/jo/article_3
Texte n°387
A l'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « statuts particuliers » sont ajoutés les mots : « de cadres d'emplois de catégorie A ».
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