Article 2
Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCB0200328D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-857/jo/article_2
Texte n°318
Les montants de cette indemnité et de sa majoration et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de la culture et de la fonction publique.
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