Décret n° 2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Version INITIALE

NOR : EQUU0200760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200760D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-837/jo/article_13

Texte n°246

Article 13


Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.