Décret n° 2002-808 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250068D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-808/jo/article_1

Texte n°146

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être versée aux directeurs régionaux, aux directeurs départementaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.