Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0250066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250066D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-807/jo/article_1
Texte n°145
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
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