Article 4
Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
République
Française
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NOR : MESH0221291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221291D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-791/jo/article_4
Texte n°65
Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
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