Décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 instituant une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : MESH0221291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221291D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-791/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.