Décret n° 2002-789 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 211-2 du code du travail et relatif à la durée du travail des mineurs de seize ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires

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NOR : MEST0210643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MEST0210643D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-789/jo/texte

Texte n°63

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article D. 211-2 du code du travail est ainsi rédigé :
    « La durée du travail des intéressés ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour. »


  • La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

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