Décret n°2002-789 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 211-2 du code du travail et relatif à la durée du travail des mineurs de seize ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

NOR : MEST0210643D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002


    La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot