Article 1
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes. »
Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
NOR : JUSD0230072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSD0230072D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-730/jo/article_1
Texte n°92