Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
NOR : JUSD0230072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSD0230072D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-730/jo/article_2
Texte n°92