Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget

Version INITIALE

NOR : BUDX0205593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/BUDX0205593D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-912/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.