Article 3
Il est ajouté un tableau VIII annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant des affaires pénales militaires ».
Décret n° 2002-830 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois
NOR : DEFP0201415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFP0201415D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-830/jo/article_3
Texte n°220