Article 15
La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et le ministre chargé des sports.
Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
NOR : MJSK0270076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270076D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-762/jo/article_15
Texte n°243