Article 11
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article 1er relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270076D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-762/jo/article_11
Texte n°243
Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article 1er relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
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