Article 10
La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas quatre ans, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles.
Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
NOR : MJSK0270076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270076D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-762/jo/article_10
Texte n°243