Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0200437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUZ0200437D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-703/jo/article_2
Texte n°129
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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