Décret n° 2002-502 du 5 avril 2002 modifiant le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/DEFP0201417D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-502/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
« A compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. »