Article 3
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MAEA0220081D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-469/jo/article_3
Texte n°18
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
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