Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité à certains fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MAEA0220081D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-469/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les montants moyens annuels de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Le montant moyen annuel de référence peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.