Décret n° 2002-469 du 5 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité à certains fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MAEA0220081D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-469/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les personnels relevant du ministère des affaires étrangères en exercice à l'administration centrale désignés ci-après peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret :
- secrétaire général, ambassadeur de France (hors échelle G) ;
- conseiller diplomatique du Gouvernement (hors échelle F).