Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
NOR : MENF0201126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MENF0201126D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-700/jo/article_3
Texte n°98