Article 2
Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0230076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/JUSD0230076D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-697/jo/article_2
Texte n°69
Aux 1° et 2° de l'article R. 53-10 et au premier alinéa des articles R. 53-20 et R. 53-21 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-47 de ce code est remplacée par une référence à l'article 706-55 du même code.
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