Article 6
En cas d'appel d'offres ouvert, si une candidature n'est pas admise, l'offre correspondante est éliminée des fichiers de la personne publique sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
NOR : ECOM0210072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOM0210072D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-692/jo/article_6
Texte n°5