Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0210072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOM0210072D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-692/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.