Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
NOR : ECOM0210072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOM0210072D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-692/jo/article_11
Texte n°5