Article 2
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.
Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles
NOR : ECOU0200002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/ECOU0200002D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-453/jo/article_2
Texte n°4