Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles

Version INITIALE

NOR : ECOU0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/ECOU0200002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/3/2002-453/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.