Décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : CESX0200200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/CESX0200200D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-683/jo/article_3

Texte n°100

Article 3


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.